Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Le ré...

À l’alinéa 3, après le mot et le signe : « prestation, », insérer les mots : « son volume horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des cabinets de conseil employés par l’administration.

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes : « a) Les régions ; « b) Les départements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière ...

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabi...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclarati...

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales. Exposé sommaire : À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans l...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les scénarios soient présentés sans ordre de priorité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...