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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 227 à l'amendement N° 179 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Houssin.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.
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