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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL75 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :
« a) Les régions ;
« b) Les départements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de la présente proposition de loi aux régions et aux départements.
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