Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 225 à l'amendement N° 179 (Retiré avant séance)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Houssin.
Texte de loi N° 2112
Article 3
A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot:
"trois"
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.
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