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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112

Sous-Amendement N° 225 à l'amendement N° 179 (Retiré avant séance)

Publié le 31 janvier 2024 par : M. Houssin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2112

Article 3

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot:

"trois"

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

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