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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL80 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques .
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