Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique le...

À l’alinéa 3, après le mot et le signe : « prestation, », insérer les mots : « son volume horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des cabinets de conseil employés par l’administration.

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1^er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. Exposé sommaire : Le recours par l’administration à des prestataires de c...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes : « a) Les régions ; « b) Les départements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le cha...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « consultants », insérer les mots : « et les dirigeants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7. III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière ...

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. » Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclarati...

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales. Exposé sommaire : À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans l...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les scénarios soient présentés sans ordre de priorité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...