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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL87 (Tombe)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique les participations financières des conjoints intervenant dans le même secteur que la prestation ;.
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