Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la réu...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « participer » le mot : « siéger ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner un pouvoir plus important aux usagers au sein du comité du centre de santé. L’objectif est de garantir une attention particulière à la situation des usagers au sein de l’établissement.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable de la protecti...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles » les mots : « est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numérique utilisées pour ce centre ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une information claire et lisible relative aux » les mots : « l’identité professionnelle de l’ensemble des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’information communiquée auprès du public lors de leur venue dans les centres médicaux. L’identité professionnelle correspond au nom, pr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas dé...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux patients concernés ou, à défaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des donné...

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli, Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement. La diminution...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots : « et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obten...

Substituer aux septième et neuvième alinéas les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse dans un premier temps au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend un dossier dont le contenu est défini par décret. Le conseil départeme...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départementa...

À l’avant-dernier alinéa, substituer aux mots : « À la suite de la » les mots : « Lors d’une » ; et aux mots : « peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agrément est demandé par le même organisme gestion...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « plateformes de communication » les mots : « toutes les plateformes de communication numériques utilisées par le centre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient clarifier l’amendement AS77 afin de garantir la parfaite information sur toutes les plateformes de communication mais aussi e...

Rédiger ainsi les cinquième et sixième alinéas : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée....

Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants : « IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmol...