Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départementa...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « antennes », insérer les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du p...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte ...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Lors de la création d’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriser un agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettant aux seuls professionnels déjà inscrits au table...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ; 2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ». Exposé sommaire : L’amendement...

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de s...

Après l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑12‑1. – À la suite d’une suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture d’un centre de santé ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes par le directeur général de l’agence régionale de sa...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Avant toute demande d’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doit s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doit également communiquer auprès du conseil départemental de l’or...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens dentistes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin ayant fait l’objet d’une sanction ordinale, portant interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou radiation du tableau de l’ordre, à l’exception d’un relèvement d’incapacité, ne peut être nommé responsable de la qualité et de la sécurité des soins au centre d’un centre de santé. »....

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins ophtalmologues exer...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins gynécologues exerçant...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « Le préfet de département » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le préfet de département représente chacun des ministres dans le département – notamment le ministre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental de l...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15-1. – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé. « Cette liste doit être accessible par les pat...