Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Lorsque la victime dans le cadre de l’article L. 461‑1 établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victim...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les ter...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - « L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’Ét...

Modifier l’article 195 du code des impôts : I - … le revenu imposable … est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte de combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également a...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - Au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte d...

Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : I- Il est inséré l'article 51 bis : Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Accompagné par la CSMF, le présent amendement propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Article additionnel après l’article 49 Dans le code du travail, à l’article L314-3, au deuxième alinéa du II, après les mots « en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, insérer les mots : « et les proches aidants de tous les malades en ayant besoin ». Exposé sommaire : Les proches aidants jouent un rôle fondament...

L’article L. 1244-3 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans l’article D. 1242-2. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabilité et de la régularité de sa résid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 8, ajouter un article ainsi rédigé : “La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.” Exposé sommaire : Rejetée par la quasi-totalité de la population française (80% des français et 93% des actifs) promulgée sans que jamais l’Assemblée nation...

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14 A ainsi rédigé : « I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protecti...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contr...

I.-Il sera créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utili...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des béné...

Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places d’hébergement temporaire suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en ét...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du ...