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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1866 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Lottiaux, Mme Loir.
Modifier l’article 195 du code des impôts :
I - … le revenu imposable … est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte de combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre hommage aux anciens combattants qui ont fait d'énormes sacrifices en termes de santé, de sécurité, voire de vie, en défendant notre nation et ses principes. Il vise également à assurer leur bien-être et à garantir qu'ils puissent jouir d'une existence honorable et confortable après avoir servi avec dévouement notre pays.
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