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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1948 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la FNATH, constitue un amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 39.
Il invite le Gouvernement à écouter les recommandations des partenaires sociaux et des principaux acteurs du secteur sur le sujet de l’indemnisation des victimes du travail, afin d’en tirer des mesures en adéquation avec les besoins et les attentes de ces derniers.
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