Amendement N° AS1909 (Irrecevable)

Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 :

I- Il est inséré l'article 51 bis :

Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :

1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° Oncologie et hémato-oncologie ;

3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;

4° Psychiatrie et santé mentale ;

5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d'une autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence donnée en application de l'article R. 6123-1.

II- Il est inséré l'article 51 ter :

L'infirmier souhaitant obtenir le diplôme d'exercice d'infirmier en pratique avancée doit répondre à des critères fixés par décret. Par dérogation audit décret, il est possible pour un infirmier remplissant les critères suivants :

1°) Ancienneté minimum de dix ans.

2°) Maîtrise parfaite d'au moins deux domaines d'intervention de l'infirmier IPA tel que prévu à l'article 51 bis. De demander une Validation d'Acquis des Expériences en passant un entretien devant un comité dont les membres sont fixés par décret.