Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1967 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. - Au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés :
« dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
À l’heure où notre pays connaît une pénurie de main d’œuvre chez les médecins et les infirmiers, il convient d’œuvrer au maximum pour atténuer cette pénurie et réduire les tensions concernant ces métiers.
Cet amendement, travaillé en collaboration avec la FEHAP, vise ainsi à assouplir les règles de cumul emploi-retraite dans le cadre des vacations exercées par les médecins et infirmiers en supprimant les règles de plafonds de revenus et de durée d’activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.