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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1968 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. - « L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
À l’heure où notre pays connaît une pénurie de main d’œuvre chez les médecins et les infirmiers, il convient d’œuvrer au maximum pour atténuer cette pénurie et réduire les tensions concernant ces métiers.
Cet amendement, travaillé en collaboration avec la FEHAP, vise à permettre aux personnels soignants de pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite en cas de cumul emploi-retraite plafonné.
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