Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, l’âge d’ouverture (lre reste sans changement) » ; « 2° Après les mots : »est fixé« , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entre...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchis de leur obligation de sécurit...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins humains dont la Haute Autorité de santé (HAS) aurait besoin pour l'ap...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, u...

Le gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, à remettre un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des Soins Palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son ...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 2°-passage devant un jury composé d...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

Article additionnel : I. – L’article L. 556 15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, financer en tout ou partie les charges d’achat ou de construction d’hébergements territoriaux des étudiants en santé par les collectivités, par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation glob...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pen...

L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire : La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de pre...

Après l'article 49 insérer l'article suivant : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa ajouter les mots : "Cette sensibilisation et prévention s'applique également pour tous les types d'addictions à savoir : les écrans, le tabac, l'alcool et les drogues. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des vaccinations obligatoires mentionnées à l’article L. 3111‑2 du code la santé publique. » Exposé sommaire : Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obs...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III.- La c...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : À l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, à l’alinéa 2, après les mots : « au cours des douze derniers mois glissants. », insérer les mots : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicamen...

L’Article L1225-17 du code du travail modifié par loi n°2008-67 du 21 janvier 2008-art.3 et ainsi modifié Article I 1. Le congé maternité sera de 6 à 12 mois post-partum selon le choix des parents. 2. La mère pourra garder l’intégralité des 12 mois de congé de naissance ou, dès le 6ème mois révolu de l’enfant 3. Le père ou le conjoint pourra pr...