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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1818 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« des vaccinations obligatoires mentionnées à l’article L. 3111‑2 du code la santé publique. »
Exposé sommaire :
Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants.
Le système propose actuellement entre 60 % et 70 % de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire. Or, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral. De plus, il existe une compensation de l’impact financier par des négociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afin d’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doit augmenter avec l’extension d’obligation et la mise en œuvre de la prise en charge intégrale.
Le présent amendement a donc pour objectif d’étendre la suppression du ticket modérateur à l’ensemble des vaccins obligatoires.
Cet amendement est proposé par France Assos Santé.
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