Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1772 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Exposé sommaire :
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.