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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1882 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2387 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
En effet, l’article L. 160‑1 dispose « qu’un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation » de ces droits. Or, dans ce même décret, la limite est fixée à six mois.
Il convient donc de modifier expressément l’article L. 160‑1 pour que la durée maximale de cette possible prolongation ne peut puisse excéder six mois (et non plus un an).
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