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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1763 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ».
II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédigé avec l'Union nationale des relations familiales. Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant. Si le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants afin de s’occuper d’un proche, le code de la Sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020, la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Or, le recours à cette aide reste très faible aujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est de porter le nombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.
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