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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1986 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, financer en tout ou partie les charges d’achat ou de construction d’hébergements territoriaux des étudiants en santé par les collectivités, par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une expérimentation pour subventionner la création, par les collectivités, des hébergements territoriaux des étudiants en santé (HTES).
Les HTES sont des logements destinés aux internes de santé proche de leur lieu de stage. Une charte rédigée par les syndicats d’internes en définit les modalités. Dans certains départements comme la Vendée, il se traduit par un logement propriété de la commune, co-financé par le département et tout équipé, dans lequel les internes peuvent s’installer durant la durée de leur stage pour un loyer modique.
Il permet d’attirer des internes dans des zones où, par difficulté de trouver un logement, ils ne venaient pas en stage. L’objectif final étant de les inciter à éventuellement rester s’installer dans ces communes où ils ont effectué leur stage.
De nombreux dispositifs ont été proposés pour contraindre les stages dans les déserts médicaux. Cet disposition se veut au contraire incitative en favorisant les communes qui mettent en place ce type d’hébergement.
En mettant en œuvre cette expérimentation, on peut évaluer l'efficacité réelle de cette initiative pour attirer et retenir ces internes dans les territoires concernés.
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