Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € » IV. – En conséquen...

L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ; 2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 213‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit...

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article ...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% et ne concerne que les 145 plus grosse entreprise Française. En se basant sur l'évaluation des rece...

I. – Le I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un groupe iso-ressources de niveau 1 à 4 de la grille autonomie géron...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements indust...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le...

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mentionnés à l’article L. 3261‑2 du code du travail dans la l...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : « 

Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 ki... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3264A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3253A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3252A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou conventionnés ». II. – Un décret détermine le champ des services conventionnés éligibles prévus au présent article. Exposé sommaire : Le plan de sobriété du Gouvernement a acté que « la prise en charge des frais liés aux services de locatio... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3117A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Plassard, M. Benoit, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121‑24 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org