Projet de loi de finances pour 2024

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. » Exposé sommaire : L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de s...

Rédiger ainsi l’article 10 octies : « I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	2 700 000
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4608C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4594C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Chris... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4491C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoi... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé. II. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés. III. – L’article L. 2113‑22‑1 est ainsi modifié : 1° Le... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4422C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Fait, Mme Le Grip, M. Benoit, M. Larsonneur Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifiant l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fon... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4401C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 000 000 ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4197C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Rudigoz, M. Girardin, Mme Berete, M. Favennec-Bécot, M. Fait, M. Pellerin, M. Le Gac, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 500 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 500 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 2 000 000 Création 2 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4195C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Fav... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 0 SOLDE 40 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2023 — Amendement N° 4156C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) M. Causse, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Benoit, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Ott, M. Pa... I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de log... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 4113C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoi... I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la ... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3882C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. Exposé sommaire : Les contribuables français ont, lors de le... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3881C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE. Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Lu... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 03/11/2023 — Amendement N° 3880C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christop... I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org