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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4881A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, Mme Rilhac, Mme Josso, M. Lamirault, M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;
2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible à MaPrimeRenov’ le changement de fenêtres en double vitrage de première génération, du fait de leur aspect énergivore.
Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés.
L’année 2000 marque la transition technologique entre les anciennes gammes de double vitrage dit de première génération et une nouvelle génération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifs améliorant fortement les performances thermiques des menuiseries. Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performance d’isolation thermique comprise entre 1,3 et 1,5 W/m2 à 3 W/m2, soit deux fois plus d’efficacité.
La présence de double vitrage ancien à faible performance concerne environ un quart du parc résidentiel existant en France, et plus de 30% des logements collectifs. Leur remplacement est un enjeu pour la sortie du statut de passoire énergétique, et une brique essentielle dans un parcours de rénovation globale.
Alors que l’objectif de la neutralité carbone a été fixée pour 2050 par la loi Climat de 2021, la rénovation thermique est au cœur des enjeux d’économie d’énergie, puisque ceux-ci représentent 48% de la consommation nationale d’énergie et 28% des émissions de gaz à effet de serre (GAS). MaPrimeRenov’ est au cœur de la transition énergétique des logements et notamment des particuliers.
Cet amendement est aussi une réponse directe aux critiques émises par l’audit flash de la Cour des Comptes publié le 30 septembre 2021 à l’encontre de MaPrimeRenov’ et soulignant que « si l’objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. ».
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union des Fabricants de Menuiseries (UFME).
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