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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4879A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2080A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Violland, M. Valence, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, Mme Josso, M. Benoit, Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 9(A)
Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F et G au sens de l’arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
« Cette disposition est étendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé E à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.
Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.
Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.
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