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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1703 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires conventionnelles en lien avec cet objectif doivent s’affranchir du délai de 6 mois pour pouvoir s’appliquer.
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