Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’accord-cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux b...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par u...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides, en étendant l'in...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéopathiques. Ce rapport évalue spécifiquement l’...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour le système de santé des différences tarifaires appliquées entre établissements de santé selon leur statut public ou privé. Exposé sommaire : Les inégalités de traitement entre établissements publics de santé et...

I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Le renouvellement de l’agrément est » les mots : « L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 pa...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Au IA de l’article 24 ajouter après les mots « Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé » les mots « auquel sont associés les instances locales des ordres compétents ». Exposé sommaire : Les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins assurent au quotidien un accompagnement confraternel...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation et expérience, ainsi qu’ » Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécia...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121‑2, L. 3411‑4 et 3411‑9 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : En rendant le dépistage accessible sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale, l’artic...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La phase analytique d’un examen de biologie médicale peut également être réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I afin de répondre à un objectif priorit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport dressant un état des lieux du recours à la biologie de proximité et évaluant l’opportunité et la faisabilité de son développement au regard des enjeux sanitaires, organisationnels et économiques pour le système de santé auxquels elle peut contribuer à répondre. Exposé s...