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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1659 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
L’article L. 313‑1‑1 du Code de l’action sociale et des famille est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemental compétent, ou non, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code sont exonérés de la procédure d’appel à projets prévue au I du présent article lorsque leur périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appel à projet lancé par les conseils départementaux.
Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAAD auprès des départements.
Le mise en place d’une procédure d’appel à projet est toujours une opération complexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Le risque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement les autorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceux répondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Cet amendement propose donc de conserver, pour une durée de deux ans, la procédure actuelle d’autorisation des départements pour les SAAD dédiés à l’habitat inclusif.
Cet amendement n’entraîne ni dépenses supplémentaires, ni pertes de recettes pour les comptes publics.
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