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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1626 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 104,9 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,4 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoire depuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler une très bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifs se font jour :
- Ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues.
- Ces centres sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
- Certains de ces centres ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité.
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté. Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deux centres de santé dentaires.
Il convient donc urgent de durcir les conditions d’ouverture d’un néo-centre de santé et que notre assemblée se saisisse de ce problème.
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