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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1674 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociale, »,
insérer les mots :
« et le virus de l’hépatite C ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’application du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit un élargissement de la prise en charge du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles en laboratoire de biologie médicale.
La lutte contre les infections virales et bactériennes est un véritable enjeu de santé publique et touche toutes les populations ; c’est le cas en santé sexuelle, et c’est également le cas de l’hépatite C.
Le plan Priorité prévention 2018-2022 a posé l’ambition d’une élimination du virus de l’hépatite C en France à horizon 2025. L’OMS a fixé à 2030 l’élimination du virus. Pourtant à date, le nombre de personnes infectées par le virus demeure élevé.
Selon Santé Publique France (données épidémiologiques, février 2022), 100 000 personnes sont infectées par le virus de l’hépatite C en France, la plupart n’étant pas inclus dans un parcours de soins. Selon l’OMS, l’hépatite C est le plus souvent asymptomatique et, dans 55 à 85% des cas, devient une pathologie chronique pouvant entrainer le déclenchement de maladies graves (cirrhose, cancer du foie, troubles extra-hépatiques …).
Il est donc nécessaire de mettre en place de nouveaux outils pour « aller vers » les patients infectés, et notamment ceux qui n’ont pas été dépistés et qui sont exposés à des risques d’infection ou de réinfection.
Afin de soutenir l’ambition gouvernementale et d’améliorer les conditions d’accès des patients aux parcours de soins, cet amendement vise à élargir la possibilité d’effectuer un dépistage du virus de l’hépatite C sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale.
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