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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1610 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif autorisant le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoire depuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler une très bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifs se font jour :
- Ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues.
- Ces centres sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
- Certains de ces centres ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité.
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté. Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deux centres de santé dentaires.
Il convient donc de durcir les conditions d’ouverture d’un néo-centre de santé.
L’objet de cet amendement est d’expérimenter un dispositif autorisant le directeur général de l’ARS à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.
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