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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

826 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° AS289 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

05/10/2022 — Amendement N° AS288 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication et de distribution sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de c...

05/10/2022 — Amendement N° AS390 au texte N° 274 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

05/10/2022 — Amendement N° AS372 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Bazin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un ...

05/10/2022 — Amendement N° AS403 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

05/10/2022 — Amendement N° AS283 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du II ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

05/10/2022 — Amendement N° AS339 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corne...

Après l’alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse...

05/10/2022 — Amendement N° AS388 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bazin

À l’avant-dernière phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de donner au Gouvernement la possibilité de reporter une nouvelle fois le trans...

05/10/2022 — Amendement N° AS416 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagi...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des v...

05/10/2022 — Amendement N° AS428 au texte N° 274 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les ...

05/10/2022 — Amendement N° AS440 au texte N° 274 - Article 29 (Adopté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

05/10/2022 — Amendement N° AS334 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corne...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autori...

05/10/2022 — Amendement N° AS381 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la prestation d’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont versées sans condition de ressou...

05/10/2022 — Amendement N° AS384 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont versées sans tenir compte des ressources du ména...

05/10/2022 — Amendement N° AS411 au texte N° 274 - Article 31 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

05/10/2022 — Amendement N° AS310 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Bazin

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant e...

05/10/2022 — Amendement N° AS287 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 30, par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

05/10/2022 — Amendement N° AS431 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services per...

05/10/2022 — Amendement N° AS282 au texte N° 274 - Article 17 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 17 du PLFSS prévoit l’introduction d’une nouvelle consultation de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans. L’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a introduit dans le code du travail un nouvel...

05/10/2022 — Amendement N° AS271 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut êt...