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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS431 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
I. – Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Prestataires de santé à domicile
« Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services permettant le maintien ou le retour à leur domicile de personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
« Ils interviennent soit sur prescription médicale, soit pour le compte et à la demande d’établissements d’hospitalisation à domicile ou de pharmacies d’officine.
« Art. L. 6320‑2. – Les missions des prestataires de santé à domicile comprennent :
« 1° L’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leur entourage et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins, l’observance des traitements et de prévenir le développement ou l’aggravation de maladies, d’incapacités ou de handicaps ;
« 2° Le cas échéant, la mise en place d’un télésuivi au moyen de dispositifs et de matériels médicaux connectés, afin de favoriser une utilisation optimale de ces dispositifs ou matériels, ainsi que de permettre le suivi à visée préventive ou post-thérapeutique et la surveillance de l’état des patients prévus par l’article L. 6316‑1du même code ;
« 3° Le cas échéant, la coordination des soins et des services directement liés à la mise à disposition de dispositifs et matériels médicaux au domicile des patients, en lien avec le médecin prescripteur, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux éventuellement concernés par le parcours de soins du patient ;
« 4° En tant que de besoin, des soins strictement liés à la mise en place et à l’utilisation des matériels et dispositifs médicaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre de la formation de professionnels de santé libéraux intervenant au domicile des patients. Dans ce cas, le soin est effectué par un professionnel de santé appartenant au personnel salarié du prestataire de santé à domicile et disposant d’un diplôme, titre ou certificat l’autorisant à exercer en France et de toutes les qualifications requises pour ce soin.
« Ils peuvent également, dans le cadre de ces missions, assurer la fourniture d’équipements mentionnés à l’article L. 5232‑3 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec l’article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Gouvernement a regroupé dans un même service dénommé « service autonomie à domicile » différentes activités du domicile (SSIAD, SPASAD, SAAD) relevant du Code de l’action sociale et des familles. Ces services « concourent à préserver l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. »
Cette évolution laisse toutefois de côté des acteurs essentiels du domicile, les prestataires de santé à domicile (PSAD). Avec leurs 32 000 collaborateurs, ces 2 000 associations et entreprises PSAD interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologies diverses – insuffisants respiratoires sous oxygène ou atteints d’apnées du sommeil, diabétiques, malades sous perfusion, avec une poche digestive ou urinaire et utilisateurs de sondes – ainsi que des personnes dépendantes ou en situation de handicap.
Cette profession est restée, depuis plusieurs années, dans la perun angle mort des politiques de santé. En 2019, une mission menée par l’Igas avait laissé entrevoir la reconnaissance du rôle d’acteurs de santé des PSAD. A maintes reprises, le Gouvernement a également exprimé son intention de favoriser le virage domiciliaire, un objectif d’ailleurs réaffirmé lors de la présentation du PLFSS 2022.
Les PSAD constituent l’une des principales réponses à cet enjeu. S’il est indispensable de mieux garantir la qualité et les bonnes pratiques dans cette profession par une certification externe – la HAS finalise en ce moment même ce référentiel, il importe de définir enfin la profession de prestataire de santé à domicile.
En effet, l’article L. 5232‑3 du Code de la santé publique ne saurait constituer une définition de l’activité des PSAD. Inséré dans la 5ème partie (Produits de santé) du Code de la santé publique, au livre II relatif aux dispositifs médicaux, il précise essentiellement que les PSAD « doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique ».
Cet article est à l’évidence insuffisant pour un secteur en plein essor. Le présent amendement consiste donc à définir, en cohérence avec les objectifs gouvernementaux sur le virage domiciliaire, la profession et les missions des PSAD au sein de la sixième partie du Code de la santé publique, relative aux établissements et services de santé, et clarifier ainsi l’exercice d’activités qui excèdent désormais largement la livraison et l’installation de matériel au domicile des patients.
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