Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution)

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est offert aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec un plafonnement) et un congé parent...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, a...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « junio...