Amendement N° AS283 (Irrecevable)

L’article 36 prévoit une révision du dispositif du complément de libre choix du mode de garde (CMG), à la fois par le biais d’une refonte du barème permettant de calculer le montant du CMG – dans l’optique d’une diminution du reste à charge et d’un évitement de l’effet de seuil – mais également par son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, ou bien pour organiser le partage du CMG emploi direct en cas de garde alternée de l’enfant.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article ne vise que les modes de garde d’enfant individuels sous le mode du particulier employeur, soit par l’emploi d’une assistante maternelle, soit par l’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile. Cet article omet donc de concerner les services prestataires de garde d’enfant où l’intervenant est directement employé par un service. Or, le mode prestataire est un maillon essentiel de l’offre permettant aux parents d’accéder à une solution de garde.
L’objectif de cet amendement est donc de proposer une réécriture de l’article 36 afin de modifier l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale pour que la révision du CMG puisse concerner également la garde d’enfant en mode prestataire, et non pas uniquement la garde d’enfant en mode emploi direct.
Dans un contexte où encore 30 % des enfants de moins de trois ans en France n’auraient pas accès à un mode d’accueil dit formel (données 2019 du rapport de l’Observatoire national de la petite enfance), il serait dommageable que cette réforme du CMG, qui va vers plus d’égalité, ne concerne pas non plus les activités de garde d’enfant à domicile prestataires.