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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS282 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 483 )

Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

L’alinéa 15 de l’article 17 du PLFSS prévoit l’introduction d’une nouvelle consultation de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans.
L’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a introduit dans le code du travail un nouvel article L.4624-2-2, prévoyant, pour tout travailleur, une visite médicale de mi-carrière, dispensé par son médecin du travail du travail, organisée à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.
Certes, cette visite n’a pas pour objectif de prévenir les maladies chroniques que sont le diabète, les maladies cardio-vasculaires ou les cancers, mais permet « d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ».
Il serait sans doute judicieux qu’à cette occasion, le médecin du travail fasse un pré-diagnostic de maladie chronique du salarié.

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