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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS377 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est versé jusqu’au dix ans de l’enfant et est indexé sur le salaire des parents.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les conditions de financement de l’expérimentation, le mode d’indexation sur le salaire des parents, ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il reste difficile d’être parent et d’avoir un emploi. En effet, de nombreux problèmes de conciliation demeurent. Contrairement à une idée reçue, une fois l’enfant scolarisé, ces problèmes ne s’évanouissent pas car dans la majorité des cas se pose la question de la gestion du temps périscolaire.
Ainsi, lorsqu’un enfant arrive en maternelle, seul un sur trois est accueilli après la classe pour les temps périscolaires. Cet accueil est d’ailleurs révélateur de grandes inégalités territoriales. Par exemple, selon les données de l’UNAF, en agglomération parisienne, les enfants sont trois fois plus nombreux à être accueilli par un centre de loisirs le mercredi après-midi que dans une petite commune rurale.
Le développement du Complément Mode de Garde (CMG) au-delà des 6 ans de l’enfant pourrait être une réponse tant à ces inégalités qu’aux difficultés professionnelles que rencontrent les parents. En effet, le besoin de prise en charge des enfants ne disparait pas à leurs 6 ans mais perdure à minima jusqu’à leur entrée au collège.
Aussi, en rappelant que l’emploi des parents reste le meilleur rempart contre la pauvreté des enfants, cet amendement propose d’expérimenter l’extension du CMG jusqu’aux dix ans de l’enfant et l’indexation de son montant sur le salaire des parents afin d’offrir un accompagnement supplémentaire aux familles en ayant le plus besoin.
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