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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS300 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conventionnels (UNCAM et syndicats représentatifs).
« Les modalités de l’étude, Constitution de l’échantillon et méthodologie, sont définies conjointement par l’UNCAM et les représentants des professionnels, en lien avec l’organisme choisi.
« III. – Le recueil des informations nécessaires à l’étude est réalisé de manière à garantir l’absence de divulgation d’informations protégées par le secret mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Premièrement, il propose d’abroger les dispositions issues de la LFSS 2017 (article 99) sortant les forfaits techniques d’imagerie en coupe du cadre de la convention médicale et de la responsabilité des partenaires conventionnels.
Secondement, il prévoit la réalisation d’une étude portant sur le coût de la pratique en imagerie médicale. En effet, la dernière étude a été réalisée dans les années 1999-2000 dans le cadre de l’élaboration de la nomenclature des actes techniques (la Classification Communes des Actes Médicaux – CCAM). Depuis, les différents postes composant ces charges ont fortement évolué, particulièrement le foncier, les salaires et les autres frais de fonctionnement dont les tarifs EDF. Il apparaît donc nécessaire de les évaluer à nouveau en concertation avec l’union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels.
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