Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : La mise en valeur et la promotion des soins palliatifs est un combat de longue haleine menée depuis de très nombreuses années. C’est une façon que l’on peut lu...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ». Exposé sommaire : Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; » Exposé sommaire : Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne volontaire n’est ni médecin ni infirmier, elle doit avoir été examinée préalablement par un psychologue clinicien ou un psychiatre qui a émis un avis favorable à la réalisation de l’acte d’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale n’est ni médecin, ni infirmier, un psychologue clinicien ou un psychiatre procède à l’examen de l’intéressé. A l’issu de cet examen, le psychologue clinicien ou le psychiatre peut r...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décennale », les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décennale » les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » les mots : « sur six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 4. Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renfor...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médica...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Après consultation du personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions pré...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois » Exposé sommaire : Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requé...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ». Exposé sommaire : Une telle disposition s'applique en Autriche.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ». Exposé sommaire : Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.