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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2896 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à ce même premier alinéa est inférieur à ces montants. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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