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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2894 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les références : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les références : « et huitième » ;
« 2° La référence : « , à la seconde phrase du onzième alinéa du I » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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