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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2902 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».
Exposé sommaire :
Coordination.
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