Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 5521‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Elles sont » le mot : « Être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un arrêt de » les mots : « l’arrêt de sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un tel médicament ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « générés » le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Il comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Dans un délai de », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « son pilotage et de la réalisation » les mots : « sa conduite et de la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , autant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la personne » Les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « qu’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usage unique utilisés en leur sein et », les mots : « que s’ils ont été achetés sur le marché ou » III. – En conséquence, à la dernière phra...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 « Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux est applicable aux dispositifs médicaux à usage unique retraités mentionnés au 1° du présent I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes...

I. – Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé : « f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « deuxième alinéa », les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 85, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exclusion des situations où est mise en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 du présent code ou » , sont remplacés par le mot : « sauf » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « l’organisme mentionné », les mots : « les organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 59, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.