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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2862 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réforme des lycées professionnels se déploie progressivement depuis septembre 2023.
Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur le régime social de gratification des lycées professionnels, pour l’aligner sur celui des stagiaires de formation professionnelle.
En effet, l’allocation financière aux lycéens professionnels effectuant des périodes de formation en milieu professionnel bénéficiera aux élèves dès la seconde professionnelle ou la première année de CAP. Le montant prévu est fixé pour être équivalent à ceux prévus pour les jeunes stagiaires de la formation professionnelle.
Cette allocation sera financée par l’État et versée par l’agence de services et de paiements (ASP) aux bénéficiaires au titre de leur engagement dans la réalisation des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP, ou stages) qui sont obligatoires dans la voie professionnelle de niveau secondaire. Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023 pour un premier versement de l’allocation avant fin janvier 2024.
Afin de calquer son assujettissement sur la gratification minimale des stagiaires de la formation professionnelle, cet amendement vise à préciser que cette allocation est exemptée de l’assiette de contributions et cotisations sociales.
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