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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS528 (Adopté)
(1 amendement identique : 412 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 11 ter
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises, et le montant Z est négatif.
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