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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS539 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 32
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usage pharmaceutique.
Attendons déjà la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales. En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif.
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