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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS578 (Adopté)
(1 amendement identique : 431 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 bis
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. »
II. – En conséquence, après le mot :
« médicaments »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, qui relèvent du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicaux et des produits de santé autres que le médicament comme certains compléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, en cohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre du médicament.
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