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Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier
407 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 398 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...
15/07/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vale...
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
15/07/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Portier, Mme Gruet, Mme Duby-Muller
Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : La loi Climat-Energie a introduit les obligations suivantes au 4°de l'article L 100-4 de l'énergie : « De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % a...
15/07/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
15/07/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corn...
I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater 0-C ainsi rédigé : « Art. 200 quater 0-C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas...
15/07/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine
I. – L’ article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques visant le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée et représentant le montant de ...
15/07/2022 — Amendement N° 381 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...
15/07/2022 — Amendement N° 369 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
15/07/2022 — Amendement N° 365 au texte N° 144 - Article 2 (Adopté)
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Co...
I. - Substituer à l’alinéa 29 les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations dues en vue de leur indemnisation en cas de maladi...
15/07/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I - Après le chapitre II du titre III du livre V du code de l’éducation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Trousseau de rentrée scolaire « Art. L. 533‑1 – La commune distribue, au plus tard le dernier jour du mois précédant la rentrée scolaire, un trousseau de fournitures scolaires au ménage ou à...
15/07/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Breton, M. Forissier
I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
15/07/2022 — Amendement N° 313 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Gosselin
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...
15/07/2022 — Amendement N° 312 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Gosselin
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...
15/07/2022 — Amendement N° 280 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...
15/07/2022 — Amendement N° 279 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les œufs et les produits laitiers dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...
15/07/2022 — Amendement N° 276 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. - Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermé...
15/07/2022 — Amendement N° 267 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...
15/07/2022 — Amendement N° 263 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée » est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le mot « douze » sont insérés les mots : « ou les six ». II. – Au der...
15/07/2022 — Amendement N° 262 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou trimestrielle » ; 2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les trois ». II. – A l’article L. 341‑...
15/07/2022 — Amendement N° 261 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagi...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – À l’article L. ...
