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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 391 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’ article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques visant le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée et représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018.
Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €.
Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83 € le litre de diesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence.
Or, ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants.
S’agissant d’abord du diesel, à la dernière date de publication des prix hebdomadaires par la DGEC, soit le 3 juin 2022, les taxes s'élevaient par litre de gazole à 93,6 centimes d'euros par litre de gazole.
Prenons un automobiliste, son plein de 50 litres lui coute désormais 98 euros. Sur ce montant, 47 euros environ représentent des taxes, soit 48% du coût total. À titre de comparaison, l'année dernière, à la même date ou presque, ce même plein lui revenait à 70 euros, et sur ce montant, les taxes, elles, s’élevaient à 42 euros environ, soit 60 % du coût total du plein. Les taxes rapportent donc 5 euros de plus depuis un an pour chaque plein de diesel.
Pour ce qui est du SP95-e5, les taxes se sont élevées à près de 1 euro par litre d'essence. Pour un plein de 50 litres, le coût total est de 105 euros, les taxes représentent environ 52 euros environ, soit 50% du montant total.
À titre de comparaison, l'année dernière, au 4 juin 2021, le même plein coutait 76 euros, les taxes étaient de 47 euros environ, soit 62 % du coût total du plein. Les taxes rapportent donc 5 euros de plus sur un plein de SP95 en un an. Ces 5 euros de plus sont dus exclusivement à la TVA sur le prix du carburant, car pour le reste les taxes ne changent pas : le montant de l’accise sur les carburants est une valeur fixe en cts/L (et non en %), qui n’a pas évolué depuis le 1er janvier 2018.
En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre).
Ceci est d’autant plus choquant que, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut.
Ainsi, lorsque les prix du pétrole augmentent, les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement.
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
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