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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 262 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou trimestrielle » ;
2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ;
3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les trois ».
II. – A l’article L. 341‑6 du même code, la date : « au 1er avril » est remplacée par les mots : « chaque trimestre ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une revalorisation trimestrielle de la pension d’invalidité plutôt qu'une revalorisation annuelle.
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